Toutes les factures sont payables en Belgique, à huit jours date de facture, sans escompte.
En cas de non-paiement d’une facture endéans les délais, CapTrack envoie par tout moyen approprié (courrier postal, email, etc.) un avis de rappel au client défaillant.
Les rappels donnent lieu à la facturation de frais administratifs de 10 € au 1er rappel et de 20 € au 2ème rappel. De plus, le montant de la facture sera d’office – sans obligation de mise en demeure préalable – majoré d’intérêts de 1 (un) % par mois, à dater d’échéance, en plus d’une indemnisation de 15 (quinze) % du montant total non acquitté avec un minimum de 200,00 € hors TVA. Le défaut du paiement de la facture à son échéance rendra aussitôt exigibles toutes les autres factures émises par CapTrack.
CapTrack pourra interrompre temporairement le service, sans mise en demeure préalable, et sans que le client puisse faire valoir de droit à une indemnisation, dans les cas où le client néglige d’acquitter les factures dans le délai de paiement.
Lors d’une interruption temporaire de ce service, CapTrack ne réactivera ce service qu’après paiement par le client du montant de la facture, augmenté le cas échéant des intérêts et indemnisations, mais majoré également d’un coût de réactivation de € 60 par abonnement.
CapTrack sera fondée à considérer – avec entrée en vigueur immédiate, sans l‘intervention d’un juge, et sans aucune forme d’indemnisation – l’abonnement comme ayant été unilatéralement rompu par le client, lorsque :
1. le client néglige, nonobstant rappel écrit par courrier recommandé ou par fax, de payer à CapTrack sa ou ses factures endéans les 8 jours suivant l’envoi du rappel ;
2. le client vient à se trouver en surséance de paiement, dépose une requête de faillite, fait faillite ou est mis en règlement judiciaire.
Sauf convention contraire avec CapTrack, tout abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un an, à compter de la date d’activation du hardware. L’abonnement est tacitement renouvelé, par périodes successives d’un an chaque fois, sous réserve que le client ou CapTrack n’aient pas résilié celui-ci, par voie de lettre recommandée, au moins nonante jours avant la date d’expiration contractuelle.
Toute contestation qui ne pourra être réglée par voie amiable, sera traitée par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le droit belge sera applicable.
